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1 Annexe - Jurisprudences *

1.1 CONCLUSIONS ÉCRITES et explications orales réduites *

1.2 Demandes supplémentaires *

1.3 ARRÊT THÉPAULT (6 mois assistance du salarié par conseiller) *

1.4 Arrêt Iattoni (précurseur de l'arrêt Thépault) *

1.5 Absence d’assistance du salarié si CE… - Cass. Soc. 6 février 2001, Arrêt n°504 *

1.6 L'absence n'est pas une démission. *

1.7 Cumul ou non des demandes (seuil pour l'appel) – jurisprudence Roy *

Pour le cas de mon épouse, j’ai l’intention de joindre certaines de ces jurisprudences. Je les fait partager à la communauté, surtout après une demande sur forum.

Ces jurisprudences sont ultra-connues. Nous montrons que nous les connaissons à la partie adverses.

1. CONCLUSIONS ÉCRITES et explications orales réduites

Il n'est pas nécessaire de développer oralement la totalité des écritures. J'ai l'intention de m'en rapporter aux écritures et de présenter brièvement l'affaire en citant des points caractéristiques. Les auditeurs doivent comprendre l'affaire, il s'agit d'une audience publique.

L'exemple de la jurisprudence correspond à l'avocat qui a dit :
"Je m'en rapporte à mes écritures". Et ce fut l'entière plaidoirie.
Le Conseil des Prud'hommes avait débouté le demandeur sur ce seul motif. La Cassation a censuré le jugement.

Cassation 1997
Cassation
Chambre sociale
Chambre sociale Juillet

____________________________________________________________

BULLETIN N° 281
PRUD'HOMMES. - Procédure. - Débats. - Oralité. - Dépôt de conclusions par une partie. - Partie comparante ou représentée. - Effet.
Le principe de l'oralité de la procédure prud'homale est respecté dès lors que l'intéressé a comparu à l'audience en se faisant représenter par son avocat lequel n'était pas tenu de développer ses conclusions déposées à la barre.
17 juillet 1997.
Cassation.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 516-6 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter la société Draguignan auto contrôle (DAC) de l'ensemble de ses demandes, le jugement attaqué énonce que dans la procédure sans représentation obligatoire, telle que la procédure prud'homale, le dépôt de conclusions n'est pas satisfactoire et que l'affaire doit être plaidée ;
Attendu cependant que le principe de l'oralité de la procédure est respecté dès lors que l'intéressé a comparu à l'audience ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société DAC s'était fait représenter à l'audience par son avocat lequel n'était pas tenu de développer ses conclusions déposées à la barre, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon.
N° 96-44.672.

Société Draguignan auto contrôle et autres contre M. Ferrando.
Président : M. Gélineau-Larrivet. - Rapporteur : M. Soury. - Avocat général : M. Terrail.

A RAPPROCHER :
Soc., 8 novembre 1994, Bull. 1994, V, n° 297, p. 203 (rejet), et les arrêts cités.
Titres et sommaires - Copyright Service de Documentation et d'Etudes de la Cour de Cassation.

 

 

2. Demandes supplémentaires

Jurisprudence mentionnée dans le Dalloz (associé à l'art 122-14-4) édition 1996 p 127

B. Indemnisation - 19

Caractérisant le comportement fautif de l'employeur pour constater que ce comportement avait causé un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, une Cour d'Appel en a déduit à bon droit que le salarié pouvait prétendre à des dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

● Soc 12 mars 1987 : Bull. civ.V, n° 147 — V. aussi : ● Soc 17 déc 1986 : Bull. civ. V, n° 621.

 

 

3. ARRÊT THÉPAULT (6 mois assistance du salarié par conseiller)

Cassation 1996
Cassation partielle
Chambre sociale
Chambre sociale Novembre

____________________________________________________________

BULLETIN N° 382

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE. - Licenciement. - Formalités légales. - Entretien avec le salarié. - Assistance. - Assistance du salarié par un conseiller. - Inobservation. - Effets. - Sanctions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail. - Application. - Etendue.
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14, relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés ou ayant moins de 2 ans d'ancienneté, est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4 qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celle résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse.
13 novembre 1996.
Cassation partielle.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés ou ayant moins de 2 ans d'ancienneté est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4, qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celle résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, pour débouter M. Thépault, employé par la société Brovedani Brugnola depuis moins de 2 ans, d'une demande d'indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et que la société avait méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, a relevé que l'article L. 122-14-4 avait seulement pour effet de rendre obligatoires aux salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté les dispositions de l'article L. 122-14, alinéa 2, mais non celles relatives à l'indemnisation ; que l'employeur devait être condamné à réparer le préjudice du salarié dont il appartenait au juge d'apprécier l'étendue ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui avait constaté que l'obligation d'avertir le salarié qu'il avait la faculté de se faire assister d'un conseiller de son choix n'avait pas été respectée, et qui a refusé d'appliquer à un licenciement dont elle reconnaissait qu'il avait été prononcé sans cause réelle et sérieuse, les sanctions prévues dans ce cas par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant refusé d'allouer au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, l'arrêt rendu le 21 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.

N° 95-42.378.

M. Thépault contre société Brovedani Brugnola.
Président : M. Gélineau-Larrivet. - Rapporteur : Mme Tatu. - Avocat général : M. Chauvy. - Avocat : M. Vincent.

A RAPPROCHER :

Soc., 19 juillet 1995, Bull. 1995, V, n° 249, p. 180 (rejet).
Voir ==== JCP. ed. G 1997 n° 9 p. 99 Corrignan-Carsin (Danielle)
Titres et sommaires - Copyright Service de Documentation et d'Etudes de la Cour de Cassation.

 

4. Arrêt Iattoni (précurseur de l'arrêt Thépault)

BULLETIN N° 249
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE. - Licenciement. - Formalités légales. -Entretien avec le salarié. - Assistance. - Assistance du salarié par un conseiller. - Inobservation. - Effets. - Sanctions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour inobservation de la procédure. - Application.
Il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1991, que les sanctions édictées par l'articleL. 122-14-4 pour inobservation de la procédure sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de 11 salariés, en cas d'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller.

19 juillet 1995.
Rejet.
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montélimar, 25 juin 1991), que Mme Boiraux, engagée le 26 novembre 1990 comme secrétaire-comptable dans l'entreprise de charpente exploitée par M.Iattoni, a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 15 mars 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. Iattoni fait aussi grief au jugement de l'avoir condamné à verser à Mme Boiraux une somme à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen, que les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ne peuvent prétendre, en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en allouant à la salariée l'indemnité qu'elle avait réclamée, sans cependant constater la réalité d'un préjudice subi par elle de ce chef, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1991, applicable en la cause, que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de 11 salariés, en cas d'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ;

Et attendu qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté qu'il n'avait pas été indiqué dans la convocation à l'entretien préalable au licenciement que la salariée pouvait, en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur la liste départementale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

N° 91-44.832.

M. Iattoni contre Mme Boiraux.

Président : M. Kuhnmunch. - Rapporteur : M. Desjardins. - Avocat général :M. Kessous. - Avocat : M. Cossa.

Titres et sommaires - Copyright Service de Documentation et d'Etudes de laCour de Cassation

 

5. Absence d’assistance du salarié si CE… - Cass. Soc. 6 février 2001, Arrêt n°504

Cass. Soc. 6 février 2001, Arrêt n°504 P+B+I.
RJS 4/2001 n°423 p.311
Avis de Daniel R. intervenant sur le forum de droit.

Cet arrêt ne traite pas de l'applicabilité de la jurisprudence Thépault dans ce cas, mais rappelle que la mention de la possiblité de se faire assister par un membre du personnel est obligatoire dans tous les cas; qu'à défaut la
procédure est irrégulière.
Il semble (d'après les termes de l'arrêt) que seuls les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure étaient en question dans l'espèce.

C'est mon avis et je le partage (avec les lecteurs du forum)   ;-))
Certains (un grand bonjour à JURIST'Prudence  :-))   ) vous diront bien sûr que ce n'est pas la lecture qu'il faut avoir. Mais lorsque l'article L.122-14-5 vise le second alinéa de L.122-14 il ne distingue pas selon que le conseiller fait partie du personnel ou est un conseiller extérieur désigné par le Préfet; donc AMHA le raisonnement suivi dans la jurisprudence Thépault devrait être applicable dans ce cas. (mais, encore une fois, ce n'est que mon avis personnel).

N.B. Pour mémoire, Jurist’prudence a rappelé l’article 122-14 : " L’employeur, ou son représentant, qui ENVISAGE de licencier un salarié… "

Même si le licenciement est aux torts de l’employeur cela ne signifie pas que l’employeur a forcément envisagé de licencier.

Toutefois, elle a mentionné que la Cour de Cassation faisait quand même l’application quand le licenciement est aux torts de l’employeur. Elle peut avoir une opinion et décider en conformité à la jurisprudence de la Cassation.

Mes excuses de ne pas avoir le texte exact.

 

 

6. L'absence n'est pas une démission.

 

Voici l'extrait de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation

Mme de Carvalaud c/Sté SDAB Obi Limoges:

Sur le second moyen pris en sa seconde branche :

Vu l'article L.122-4 du Code du travail;

Attendu que Mme de Carvalaud, salariée de la société OBI, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 25 janvier au 7 juillet 1995 à la suite de relations conflictuelles avec un autre salarié; que, le 4 juillet 1995, la formation des référés du conseil de prud'hommes a prononcé la rupture de son contrat de travail;

que cette décision a été infirmée en appel, le 30 octobre 1995, au motif que la formation de référé n'était pas compétente pour prononcer la rupture du contrat de travail; que la salariée n'ayant pas, à cette date, repris son travail, la Cour d'appel, statuant au fond, a dit que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée et l'a déboutée, en conséquence de ses demandes d'indemnités;

Attendu que la Cour d'appel, pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée, énonce que si l'attitude de la salariée qui n'avait ni repris son travail ni justifié de son absence, ne caractérise pas, à défaut d'une manifestation non équivoque, une démission dont l'employeur, qui ne lui avait adressé aucune mise en demeure, ne pouvait prendre acte, elle a cependant pour effet de lui rendre imputable la rupture alors qu'il lui appartenait de revendiquer l'exécution d'une décision de justice dépourvue d'ambiguïté;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une démission de la salariée, il était impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel a violé le texte susvisé;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen, ni sur le premier moyen;

Casse et annule;

M. Gélineau-Larrivet, prés., M. Liffran, rapp., M. de Caigny, av. gén. [n°2257 FS P+B]

(Droit Social n°7/8 Juillet-Août 2000, page 785)

 

7. Cumul ou non des demandes (seuil pour l'appel) – jurisprudence Roy